Cette décision s’inscrit dans la suite de plusieurs autres mesures annoncées par la Haute Autorité de Santé depuis deux ans dans le domaine de la lutte contre la fraude et la falsification des médicaments.

C’est dans le cadre d’une stratégie globale visant à lutter contre les pratiques de fraude, de falsification et de contrefaçon que la Haute Autorité de Santé a engagé un plan d’action destiné à contrer les circuits de commercialisation et d’importation illicite des produits de santé. Le seizième plan de lutte contre les pratiques de fraude, de falsification et de contrefaçon a ainsi été publié au Journal officiel en décembre 2017.

Il a notamment pour objectif de réduire lesmécanismes de commercialisation et d’importation illicites des médicaments et produits de santé en faisant la promotion et en encourageant l’utilisation de pratiques de commercialisation et d’importation de médicaments et de produits de santé qui respectent les principes éthiques de l’utilisation optimale des médicaments et produits de santéIl s’agit également de mettre un terme à l’importation de médicaments et produits de santé par voie d’accès indirect par des mécanismes qui permettent le recours aux produits de santé à partir de sites Internet étrangers et de réseaux sociaux et en évitant les circuits d’importation et de commercialisation de médicaments et produits de santé qui ne respectent pas les règles éthiques de la mise en marché des médicaments et produits de santé.

Les mesures du plan de lutte contre la commercialisation et l’importation illicites des médicaments et produits de santé

Le plan de lutte contre la commercialisation et l’importation illicites des médicaments et produits de santé prévoit notamment une décroissance du nombre de sites Internet d’importation et de vente de médicaments et produits de santé et un réaménagement des conditions d’accès des professionnels de santé à ces sitesIl prévoit également la restructuration de l’organigramme des plateformes de commercialisation et de distribution des médicaments et produits de santé, en vue d’une simplification des circuits de commercialisation et d’importationIl prévoit enfin des évolutions des règles de prescription et de remboursement des médicaments et produits de santé pour inciter à l’utilisation des médicaments et produits de santé en accès direct et à moindre coût

Le plan de lutte contre la commercialisation et l’importation illicites des médicaments et produits de santé

En 2017, la Haute Autorité de Santé a décidé de lancer une action concertée avec les professionnels de santé afin de sensibiliser à la prescription des médicaments et produits de santé, d’encourager les prescripteurs à prescrire les médicaments et produits de santérééquilibrant la prescription en faveur des médicaments et produits de santéCette action s’est accompagnée d’une décroissance des sites internet de vente de médicaments et produits de santé, et notamment de sites Internet d’importation de médicaments et de produits de santé. Dans le cadre de cette , la Haute Autorité de Santé a décidé de modifier les règles de prescription et de remboursement des médicaments et produits de santé pour inciter à leur utilisation en accès direct et à moindre coût

Les mesures concernant le réseau internet des médicaments et produits de santé

La Haute Autorité de Santé a décidé de mettre en place une simplification des règles de prescription et de remboursement des médicaments et produits de santé sur le réseau internet pour s’assurer que les médicaments et produits de santé prescrits sur internet respectent les règles éthiques de la mise en marché des médicaments et produits de santé

Ainsi, la Haute Autorité de Santé a décidé que les sites internet qui proposent des médicaments et produits de santé seront désormais soumis à une obligation de déclaration de mise à disposition des médicaments et produits de santé sur le réseau internet et devront répondre à un certain nombre de critères

De plus, la Haute Autorité de Santé a mis en place une simplification des règles de prescription et de remboursement des médicaments et produits de santé sur les réseaux sociaux en incitant les prescripteurs à prescrire des médicaments et produits de santé sur ces réseaux.

Les mesures concernant le réseau social

La Haute Autorité de Santé a également décidé de mettre en place une sur les réseaux sociaux en

En effet, la Haute Autorité de Santé a mis en place une procédure de signalement des médicaments et produits de santé dont la commercialisation ou la mise à disposition est illicite sur les réseaux sociaux.

Pour en savoir plus sur le plan de lutte contre la commercialisation et l’importation illicites des médicaments et produits de santé, cliquez sur le lien suivant.

L’encadrement de l’accès direct aux médicaments et produits de santé

La Haute Autorité de Santé a également mis en place une des médicaments et produits de santé en créant des conditions d’accès direct aux médicaments et produits de santé

Ainsi, un médicament ou produit de santé peut désormais être commercialisé par un professionnel de santé en tant qu’accessoire d’un dispositif médical ou d’un équipement de protection individuelle, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une prescription médicale ou de demander une consultation médicale.

Les médicaments et produits de santé peuvent également être commercialisés par un professionnel de santé en tant que médicaments ou produits de santé autonomes.

Le professionnel de santé pourra ainsi prescrire un médicament ou produit de santé qu’il détient déjà en tant qu’accessoire d’un dispositif médical ou d’un équipement de protection individuelle, sans avoir à faire de prescription médicale ou à demander une consultation médicale.

Les médicaments et produits de santé ne répondant pas à ces conditions pourront être commercialisés ou mis à disposition sur Internet sans autorisation préalable.

La suppression du circuit des grossistes répartiteurs

La Haute Autorité de Santé a également décidé de supprimer le circuit des grossistes répartiteurs en supprimant le circuit d’importation et de commercialisation des médicaments et produits de santé

Le circuit des grossistes répartiteurs est une chaîne de répartition logistique de médicaments et produits de santé, qui comprend l’importation, la distribution et la délivrance directe des médicaments et produits de santé

Les mesures concernant les modalités de prescription des médicaments et produits de santé

simplification des modalités de prescription des médicaments et produits de santéincitant les prescripteurs à prescrire les médicaments et produits de santé sur les réseaux sociaux et sur les sites Internet d’importation et de vente.

Ainsi, pour en savoir plus sur la , cliquez sur le lien suivant.

Les mesures concernant l’accès direct aux médicaments et produits de santé

La Haute Autorité de Santé a également décidé de mettre en place une simplification des modalités d’accès direct des médicaments et produits de santé

En effet, la Haute Autorité de Santé a mis en place une simplification des modalités d’accès direct des médicaments et produits de santé

De plus, une simplification des modalités d’accès direct aux médicaments et produits de santé sera mise en place pour les patients bénéficiant d’une ordonnance de médicaments ou produits de santé en accès direct et à moindre coût

Les mesures concernant les dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle

une simplification des modalités d’accès direct aux dispositifs médicaux et équipements de protection individuelleincitant les prescripteurs à prescrire des dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle

simplification des modalités d’accès direct aux dispositifs médicaux et équipements de protection individuelleordonnance de dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle en accès direct et à moindre coût

A noter que la Haute Autorité de Santé a également mis en place

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